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Les diagnostics location gaz et électricité prévus 1er janvier 2017

mercredi 25 mai 2016
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L'entrée en vigueur des diagnostics gaz et électricité pour la location, introduits par la loi ALUR, était attendue pour début 2016. C'est finalement pour les baux signés à partir du 1er janvier 2017 que ces nouveaux diagnostics devraient être obligatoires.

Ils porteront à la connaissance du locataire l'état des installations intérieures de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Ils aideront à repérer les défauts pouvant compromettre la sécurité des occupants du logement et à prévenir les risques d'incendie, d'électrocutions, d'intoxications au monoxyde de carbone, etc. Cette obligation ne concernera que les biens loués à usage de résidence principale ou à usage mixte professionnel et habitation.

Ils seront valables 6 ans, contre 3 ans, pour les diagnostics gaz et électricité pour la vente. Quelques points de contrôles devraient être supprimés par rapport à leurs équivalents dans la vente. D'ailleurs, selon la dernière version du décret à paraître, les diagnostics gaz et électricité pour la vente devraient être valables pour la location. 

Les décrets définissant les modalités d'application et leur date d'entrée en vigueur seront publiés durant le 1er semestre 2016. L'application devrait se faire en deux temps. Dès le 1er janvier 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 1975, et dont le bail sera signé à partir du 1er janvier 2017. Pour les autres logements, les diagnostics seront obligatoires à compter du 1er janvier 2018.

En attendant, les propriétaires-bailleurs doivent respecter leur obligation de fournir un logement décent au locataire et s'assurer que les installations de gaz et d'électricité ne présentent pas de dangers pour les occupants.

Cap Normandie

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