ERNMT

Le diagnostic ERNMT permet d'informer les futurs acquéreurs des éventuels risques naturels et technologiques pévisibles tels que la sismicité ou les risques d'innondations concernant la parcelle du bien immobilier.

RISQUES

Il s'agit d'évaluer à quels risques naturels et/ou technologiques votre bien immobilier est exposé. Les risques naturels et technologiques sont les suivants :

• Naturels : atmosphériques (froid, chaleur, orages violents, tempêtes, rayonnement solaire, innondations, avalanches, ...), géologiques (séismes, activités volcaniques, innondations, mouvements de terrains, raz de marrées...)
   
• Technologiques : risques industriels (industrie chimique, pétrochimique...), risque nucléaire (radioactivité...)

REGLEMENTATION

Dans le cas d'un contrat de location, il est nécessaire de fournir le diagnostic ERNMT en tant qu'annexe du contrat de location. Dès qu'il y a un changement de locataire, le propriétaire ou le bailleur doit mettre à jour le diagnostic. Cependant les conditions sont différentes dans le cadre de la vente d'un bien immobilier. Le vendeur a l'obligation de fournir le diagnostic des risques naturels et technologiques qui doit être annexé à la promesse de vente. Il doit être établit au maximum 6 mois avant la signature de réservation. A noter que le dossier doit être mis à jour même après la signature de la promesse de vente, si entre-temps des modifications sont apportées par arrêté préfectoral.

OBLIGATIONS

Ce diagnostic doit être établi au moins 6 mois avant la date de conclusion et de réservation du bien immobilier. Il doit obligatoirement être établi par un professionnel agréé. Dès qu'il y a un changement de locataire, le dossier de diagnostic technique doit être mis à jour.