La réalisation de travaux de rénovation ou de réhabilitation, d'un bien immobilier engendre des obligations réglementaires pour le maître d'ouvrage, le propriétaire ou encore l'employeur des salariés réalisant ces travaux, afin de protéger les salariés et les occupants des biens en question de certains risques sanitaires ainsi que les personnels des entreprises intervenant sur le chantier.

Certains contrôles doivent également obligatoirement être réalisés à la suite de travaux.

Important : les diagnostics amiante ou plomb effectués lors d'une vente ou pour l'établissement d'un Dossier Technique Amiante sont insuffisants pour la réalisation d'un chantier.  Ils portent sur l'amiante et le plomb « accessibles et visible » alors que les contrôles amiante et plomb avant travaux  imposent de rechercher ces polluants dans tous les éments de construction, y compris par des sondages destructifs. Le diagnostic amiante avant travaux nécessite de réaliser de nombreux prélèvements afin de déterminer après analyse en laboratoire si les différents matériaux rencontrés contiennent ou non des fibres d'amiantes. Les résultats d'analyses permettent de prendre les dispositions nécessaires pour que les intervenants et personnels soient protégés.

La loi prévoit des sanctions en cas de diagnostics obligatoires absents ou non conformes.

Les articles 121-3, 221-6, 221-7, et 221-19 du code pénal définissent les fautes sanctionnables. Les peines encourues peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour une personne physique et jusqu'à l'interdiction définitive d'exercer pour une personne morale. De nombreux tribunaux ont déjà statué sur de la prison ferme pour des mis en danger de personnel intervenant sur des matériaux amiantés.

Attention : Le Maître d'ouvrage et les entreprises intervenantes doivent veiller particulièrement à la conformité des diagnostics. Suite à des contrôles trop « léger » de nombreux chantiers sont  arrêtés par l'inspection du travail, aussi la responsabilité du Maître d'ouvrage et des entreprise intervenantes est engagée.

Critères minimaux de décision pour choisir un opérateur de repérage dans le cadre de l'établissement d'un diagnostic amiante avant travaux/démolition :

• Certification de l'opérateur

• Niveau du montant de garantie de l'assurance de l'opérateur

• Présence d'une attestation de compétence à la prévention au risque amiante dite "sous-section 4" du Code du Travail avec la durée de validité respectée (maximum 3 ans)

• Présence d'un mode opératoire conformément au Code du Travail (décret du 4 mai 2012)

• Utilisation d'Equipement de Protection Individuelle adéquats (masque à ventilation assistée, combinaison, etc)

• Réalisation de schéma représentatif avec indication précise des sondages et prélèvements effectués.