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El Komhri

LOI TRAVAIL 2016 - REPÉRAGE AMIANTE AVANT TRAVAUX

mardi 24 mai 2016
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La loi El KHomri adoptée "en force" par l'Assemblée Nationale ce mois de mai, a pour la première fois intégré, dans les textes d'une réforme conséquente la notion de danger lié à l'amiante au sein du milieu professionnel.
Adopté jeudi en première lecture à l'Assemblée nationale, via le recours au 49-3, le projet de loi travail « LOI EL KHOMRI » comporte deux articles relatifs au repérage amiante avant travaux.
 
« La route » sera longue pour cette Loi car il reste encore deux étapes législatives à franchir :
 
Le Sénat,
Puis un retour à l'Assemblée où le texte sera à nouveau discuté.
 
Ensuite il faudra attendre la parution d'un décret d'application comme prévu à Art. L. 4412-2.
 
 
 
« CHAPITRE II BIS «
 
« Risques d'exposition à l'amiante : repérages avant travaux »
 
« Art. L. 4412-2. - En vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle de l'inspection du travail, le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles y font rechercher la présence d'amiante préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante. Cette recherche donne lieu à un document mentionnant, le cas échéant, la présence, la nature et la localisation de matériaux ou de produits contenant de l'amiante. Ce document est joint aux documents de la consultation remis aux entreprises candidates ou transmis aux entreprises envisageant de réaliser l'opération.
 
« Les conditions d'application, ou d'exemption selon la nature de l'opération envisagée, du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
 
» CHAPITRE IV »
 
« Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux »
 
« Art. L. 4754-1. - Le fait pour le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article L. 4412-2 et aux dispositions réglementaires prises pour son application est passible d'une amende maximale de 9 000 €. »
 
L'Article R 4412-97 du Code du travail reste bien évidement applicable.
 
Pour rappel, cet article prévoit que le donneur d'ordre doit joindre aux documents de consultation des entreprises les repérages prévus aux Articles R 1334-29-4 à 6 du CSP (DTA, DAPP, état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante) et tout document équivalent permettant le repérage des matériaux contenant de l'amiante...dont le repérage amiante avant travaux.
Cap Normandie

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